Annexe politique de confidentialit�

La pr�sente annexe (ci-apr�s d�nomm�e � DPA � en r�f�rence � l�acronyme de l�appellation anglaise � Data Processing Agreement �) fait partie int�grante du contrat (le � Contrat �) conclu entre Weebi. (� Weebi �) et le Client, et ayant pour objet de d�finir les conditions applicables aux Services fournis par Weebi (les � Services �). Le DPA et le Contrat sont compl�mentaires et s�expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le DPA pr�vaut.

Les expressions qui commencent par une lettre majuscule et qui ne sont pas d�finies dans le pr�sent DPA ont le sens qui leur est donn� dans le Contrat. Les termes � R�gles d�entreprise contraignantes �, � Responsable du traitement �, � Donn�es �, � Personne concern�e �, � Violation de donn�es �, � Traitement �, � Sous-traitant � et � Autorit� de contr�le � ont le sens qui leur est donn� par le R�glement (UE) 2016/679 du Parlement europ�en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif � la protection des personnes physiques � l��gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (� R�glement g�n�ral sur la protection des donn�es � ou � RGPD �).

Le pr�sent DPA a pour objet de d�finir, conform�ment � l�article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles Weebi, en qualit� de Sous-traitant et dans le cadre des Services d�finis dans le Contrat, traite des Donn�es � caract�re personnel sur instruction du Client, � l�exclusion des traitements de donn�es � caract�re personnel r�alis�s en qualit� de responsable du traitement par Weebi. Les conditions dans lesquelles Weebi traite, en qualit� de Responsable du traitement, des donn�es � caract�re personnel relatives au Client (y compris ses pr�pos�s) sont pr�cis�es dans le cadre de la � Politique d�utilisation de donn�es � caract�re personnel � de Weebi.

Aux fins du pr�sent DPA, le Client est pr�sum� agir en qualit� de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d�un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent express�ment que les conditions suivantes s�appliquent :

Le Client doit s�assurer que :

• • • Toutes les autorisations n�cessaires pour conclure le pr�sent DPA, y compris la nomination par le Client de Weebi en tant que Sous-traitant ult�rieur, ont �t� obtenues du Responsable du traitement,
    • Un contrat, qui est en parfaite ad�quation avec les termes et conditions du Contrat (y compris le pr�sent DPA), a �t� conclu avec le Responsable du traitement conform�ment � l�article 28 du RGPD,
    • Toutes les instructions re�ues par Weebi de la part du Client en ex�cution du Contrat et du pr�sent DPA sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement et
    • Toutes les informations communiqu�es ou mises � disposition par Weebi en vertu du pr�sent DPA sont, lorsque cela est requis, communiqu�es de mani�re appropri�e au Responsable du traitement.

Weebi :

• • • Traite les Donn�es � caract�re personnel uniquement sur instruction du Client et
    • Ne re�oit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas o�, le Client a mat�riellement disparu ou a cess� d�avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n�aient �t� transf�r�s � une entit� tierce.

Le Client, qui est enti�rement responsable envers Weebi de la bonne ex�cution des obligations du Responsable du traitement conform�ment au pr�sent DPA, indemnise et d�gage Weebi de toute responsabilit� pour

• • • Tout manquement du Responsable du traitement de se conformer � la loi applicable,
    • Toute action, r�clamation ou plainte du Responsable du traitement concernant les dispositions du Contrat (y compris le pr�sent DPA) ou concernant les instructions re�ues par Weebi de la part du Client.

1.� Champ d�application

1.1 Weebi est autoris�, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, � traiter les Donn�es � caract�re personnel du Responsable du traitement dans la mesure n�cessaire � la fourniture des Services.

1.2 La nature des op�rations men�es par Weebi concernant les Donn�es � caract�re personnel peut �tre le calcul de donn�es, le stockage et/ou tout autre Service tel que d�crit dans le Contrat.

1.3 Le type de Donn�es � caract�re personnel et les cat�gories de personnes concern�es sont d�termin�s et contr�l�s par le Client, � sa seule discr�tion.

1.4 Les activit�s de traitement sont effectu�es par Weebi pour la dur�e pr�vue au Contrat.

2.� S�lection des Services

2.1 Le Client est seul responsable du choix des Services. Le Client doit s�assurer que les Services choisis ont les caract�ristiques et les conditions requises compte tenu des activit�s et traitements du Responsable du traitement, ainsi que du type de Donn�es � caract�re personnel � traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement, lorsque les Services sont utilis�s pour traiter des Donn�es � caract�re personnel soumises � des r�glementations ou des normes sp�cifiques (par exemple, dans certains pays, des donn�es relatives � la sant� ou des donn�es bancaires). Le Client est inform� que Weebi propose certains Services int�grant des mesures techniques et organisationnelles, notamment en mati�re de s�curit�, sp�cifiquement con�ues pour le traitement de donn�es de sant� ou de donn�es bancaires.

2.2 Si le traitement effectu� par le Responsable du traitement est susceptible d�entra�ner un risque �lev� pour les droits et libert�s des personnes physiques, le Client doit choisir ses Services avec pr�caution. Lors de l��valuation du risque, il est notamment tenu compte des crit�res suivants, sans toutefois s�y limiter : �valuation syst�matique et approfondie d’aspects personnels concernant des personnes physiques ; prise de d�cision automatis�e ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de mani�re significative la personne concern�e ; suivi syst�matique des personnes concern�es ; traitement de cat�gories particuli�res de donn�es ou de donn�es sensibles ; traitement � grande �chelle ; croisement de donn�es ; combinaison de donn�es ; traitement de donn�es concernant des personnes vuln�rables ; utilisation de nouvelles technologies innovantes m�connues du public pour le traitement.

2.3 Weebi met � la disposition du Client, dans les conditions pr�vues � l�article � Audits �, les informations relatives aux mesures de s�curit� mises en �uvre dans le cadre des Services, afin qu�il puisse �valuer la conformit� de ces mesures aux traitements de donn�es � caract�re personnel du Responsable du traitement.

3.� Conformit� � la r�glementation applicable

Chaque partie respecte la r�glementation applicable en mati�re de protection des donn�es (y compris le R�glement G�n�ral sur la Protection des Donn�es).

4.� Obligations de Weebi

4.1 Weebi s�engage � :

• • • Traiter les Donn�es � caract�re personnel t�l�charg�es, stock�es et utilis�es par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure n�cessaire � la fourniture des Services tels que d�finis dans le Contrat,
    • Ne pas acc�der � ou utiliser des Donn�es � caract�re personnel � d�autres fins que celles n�cessaires � l�ex�cution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des incidents),
    • Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles d�crites dans le Contrat, afin d�assurer la s�curit� des Donn�es � caract�re personnel dans le cadre du Service,
    • S�assurer que les employ�s de Weebi autoris�s � traiter les Donn�es � caract�re personnel dans le cadre du Contrat sont soumis � une obligation de confidentialit� et re�oivent une formation appropri�e concernant la protection des Donn�es � caract�re personnel,
    • Informer le Client si, � son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d�autres dispositions de l�Union europ�enne ou d�un �tat membre de l�Union europ�enne en mati�re de protection des donn�es personnelles.

En cas de demande provenant d�autorit�s judiciaires, administratives ou autres, visant � obtenir communication de donn�es � caract�re personnel trait�es par Weebi en ex�cution du pr�sent DPA, Weebi fait ses meilleurs efforts pour (i) analyser la comp�tence de l�autorit� demanderesse, (ii) ne r�pondre qu�aux autorit�s et demandes qui ne sont pas manifestement incomp�tentes ou nonvalablement form�es, (iii) limiter la communication aux seules donn�es requises par l�autorit� et (iv) informer au pr�alable le Client (sauf si cela est interdit par les dispositions l�gislatives ou r�glementaires applicables).

Si la demande provient d�une autorit� relevant d�un pays tiers � l�Union europ�enne et qu�elle vise � obtenir communication de Donn�es � caract�re personnel trait�es par Weebi en ex�cution du pr�sent DPA sur instruction d�un Client europ�en de Weebi, Weebi s�y oppose sous r�serve des cas suivants :

• • • La demande est r�alis�e conform�ment � un accord international, tel qu’un trait� d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays dont rel�ve l�autorit� demanderesse et l’Union europ�enne ou l��tat membre dans lequel est localis� la donn�e concern�e ou l��tat membre dont rel�ve l�entit� Weebi aupr�s de laquelle le client ouvert son compte client Weebi ;
    • La donn�e objet de la demande est localis�e dans un centre de donn�es situ� en dehors de l�Union europ�enne ;
    • La demande est r�alis�e conform�ment � l�article 49 du RGPD, en particulier lorsqu�elle poursuit un int�r�t public important reconnu par la r�glementation de l�Union europ�enne ou d�un �tat membre, ou qu�elle est n�cessaire � la sauvegarde d�int�r�ts vitaux de la personne concern�e ou d�autres personnes.

Sur demande �crite du Client, Weebi fournit au Client une assistance raisonnable dans la r�alisation d�analyses d�impact relatives � la protection des donn�es et la consultation de l�autorit� de contr�le comp�tente, dans la mesure o� le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en mati�re de protection des donn�es, et si une telle assistance est n�cessaire et se rapporte aux traitements de Donn�es � caract�re personnel op�r�s par Weebi en vertu du Contrat. Cette assistance consiste � assurer la transparence des mesures de s�curit� mises en �uvre par Weebi pour ses Services.

Weebi s�engage � mettre en place les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• • • Des mesures de s�curit� physique destin�es � emp�cher les personnes non autoris�es d�acc�der � l�infrastructure dans laquelle les donn�es du client sont stock�es ;
    • Des contr�les d�identit� et d�acc�s au moyen d�un syst�me d�authentification et d�une politique en mati�re de mots de passe ;
    • Un syst�me de gestion des acc�s qui limite l�acc�s aux locaux, aux personnes ayant besoin d�y acc�der dans l�exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilit�s ;
    • Du personnel de s�curit� charg� de surveiller la s�curit� physique des locaux de Weebi,
    • Un syst�me qui isole physiquement et/ou de fa�on logique les clients les uns des autres ;
    • Des processus d�authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des mesures visant � prot�ger l�acc�s aux fonctions d�administration ;
    • Un syst�me de gestion de l�acc�s pour les op�rations de soutien et d�entretien qui fonctionne selon les principes du moindre privil�ge et du besoin de savoir ; et
    • Des processus et des mesures de suivi des actions effectu�es sur son syst�me d�information.
    • Un firewall pour filtrer les connexions entrantes.

4.6 Ces mesures techniques et organisationnelles sont d�taill�es sur le Site Internet de Weebi.

5.� Violation de donn�es � caract�re personnel

5.1 Si Weebi a connaissance d�un incident affectant les Donn�es � caract�re personnel du Responsable du traitement (acc�s non autoris�, perte, divulgation ou alt�ration de donn�es), Weebi en informe le Client dans les meilleurs d�lais.

5.2 La notification doit (1) d�crire la nature de l�incident, (2) d�crire les cons�quences probables de l�incident, (3) d�crire les mesures prises ou propos�es par Weebi en r�ponse � l�incident et (4) pr�ciser qui est l�interlocuteur chez Weebi.

6.� Localisation et transfert des Donn�es � caract�re personnel

6.1 Lorsque les Services permettent au Client de stocker des donn�es, notamment des Donn�es � caract�re personnel, la ou les localisation(s), ou zone(s) g�ographique(s) du ou des centre(s) de donn�e(s) disponible(s) sont pr�cis�es sur le Site Internet de Weebi. Si plusieurs localisations ou zones g�ographiques sont disponibles, le Client s�lectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Sauf d�rogation pr�vue dans les Conditions Particuli�res de Service en vigueur, Weebi s�interdit de modifier, sans l�accord du Client, la localisation ou zone g�ographique pr�vue � la Commande.

6.2 Sans pr�judice des dispositions qui pr�c�dent concernant la localisation des centres de donn�es, Weebi ainsi que les Sous-traitants autoris�s conform�ment � l�article 7 ci-dessous, peuvent traiter � distance les Donn�es � caract�re personnel objet du pr�sent DPA dans la mesure o� cela est n�cessaire dans le cadre de l�ex�cution des Services, en particulier, � des fins de s�curit� et de maintenance.

6.3 Concernant l�utilisation de Services localis�s dans les centres de donn�es non-europ�ens de Weebi, (a) lesdits centres de donn�es peuvent �tre situ�s dans des pays ne b�n�ficiant pas de d�cision d�ad�quation de la Commission europ�enne dans les conditions pr�vues � l�article 45 du RGPD (� D�cision d�ad�quation �) et/ou (b) les donn�es qui y sont stock�es par le Client peuvent, conform�ment au paragraphe 6.2 ci-dessus et � l�article 7 ci-apr�s, �tre trait�es � distance depuis des pays� ne b�n�ficiant pas de D�cision d�Ad�quation.

6.4 Lorsque les Services vis�s au paragraphe 6.3 ci-dessus sont utilis�s afin d�op�rer des traitements de Donn�es � caract�re personnel soumis au RGPD, des clauses contractuelles types pour le transfert de donn�es � caract�re personnel vers des pays tiers en vertu du r�glement (UE) 2016/679 du Parlement europ�en et du Conseil, adopt�es par la d�cision d�ex�cution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 de la Commission europ�enne (les � Clauses Contractuelles Types �) doivent �tre pr�alablement mises en place. � cette fin, le Client doit contacter Weebi, �tant pr�cis� que Weebi ne donne aucune garantie concernant la faisabilit� de la mise en �uvre et l�efficacit� desdites Clauses Contractuelles Types.

6.5 Concernant les Services localis�s dans des centres de donn�es situ�s au sein de l�Union europ�enne, si les Conditions de Services applicables pr�voient que les traitements de Donn�es � caract�re personnel objet du pr�sent DPA sont susceptibles d��tre r�alis�s depuis un ou plusieurs pays ne b�n�ficiant pas de D�cision d�Ad�quation, Weebi met � disposition des Clauses Contractuelles Types applicables � ces transferts, ou, � discr�tion de Weebi, met en place toute autre garantie appropri�e pr�vue au chapitre V �Transferts de donn�es � caract�re personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales � du RGPD.

6.6 En cas de mise en �uvre des Clauses Contractuelles Types tel que pr�vu aux paragraphes 6.3 � 6.5 ci-dessus, le Client demeure responsable (a) de l��valuation de l�efficacit� des Clauses Contractuelles, y compris des mesures techniques et organisationnelles correspondantes, au regard notamment des cat�gories de donn�es � caract�re personnel que le Client envisage de traiter dans le cadre des Services concern�s, et de l�ordre juridique et des pratiques du ou des pays de destination afin de d�terminer s�il existe des �l�ments susceptibles de porter atteinte � l�efficacit� des Clauses contractuelles Types, et (b) s�il appara�t que l�efficacit� desdites Clauses Contractuelles Types peut �tre compromise, de la mise en place, conform�ment aux recommandations du Comit� Europ�en � la Protection des Donn�es, de mesures suppl�mentaires de nature � assurer un niveau de protection �quivalent � celui garanti au sein de l�Union Europ�enne. Weebi s�engage � assister le Client dans l��valuation pr�cit�e en lui communiquant, sur simple demande, toute information utile en sa possession.

6.7 En cas d�application des Clauses Contractuelles Types, il est �galement fait application des autres

Conditions de Services applicables (notamment du pr�sent DPA), lesquelles compl�tent les Clauses Contractuelles Types, sans toutefois pouvoir y d�roger, et s�appliquent mutatis mutandis aux Importateurs et Exportateurs de donn�es parties aux Clauses Contractuelles Types. En cas de conflit, les Clauses Contractuelles Types pr�valent.

7.� Sous-traitance

7.1 Sous r�serve des dispositions de l�article 6 � Localisation et transfert des Donn�es � caract�re personnel � ci-dessus, Weebi est autoris� � recourir � des Sous-traitants pour l�assister dans la fourniture des Services. Dans le cadre de cette assistance, les Sous-traitants peuvent participer aux activit�s de traitement des Donn�es � caract�re personnel effectu�es par Weebi sur instruction du Client.

7.2 La liste des sous-traitants susceptibles d�intervenir dans le cadre des traitements de donn�es � caract�re personnel r�alis�s par Weebi sur instruction du Client (� Sous-traitants ult�rieurs �), ainsi que leur localisation et les Services concern�s, sont d�taill�s (a) sur le Site Internet de Weebi , (b) lorsqu’un Sous-traitant ult�rieur participe � un Service sp�cifique, dans les Conditions Particuli�res applicables audit Service.

7.3 Si Weebi d�cide de changer de Sous-traitant ult�rieur ou d�ajouter un nouveau Sous-traitant ult�rieur (� Changement de Sous-traitant �), Weebi en informe le Client dans son interface de gestion ou par courrier �lectronique (� l�adresse e-mail enregistr�e dans le compte client) (a) trente (30) jours � l’avance si le Sous-traitant est une Soci�t� Apparent�e de Weebi situ� dans l’Union europ�enne ou dans un pays faisant l’objet d’une D�cision d’Ad�quation, ou (b) quatre-vingt-dix (90) jours � l’avance dans les autres cas. Le Client a le droit d��mettre des objections en cas de Changement de Sous-traitant, dans les conditions pr�vues � l�article 28 du RGPD. Les objections doivent �tre notifi�es � Weebi dans les quinze (15) jours suivant envoi de la notification du Changement de Sous-traitant par Weebi en pr�cisant le motif de l�objection. Les objections doivent �tre notifi�es par le Client via son Interface de Gestion ou par �crit au Data Protection Officer, grace au formulaire de contact. Weebi n�est en aucun cas oblig� de renoncer � un Changement de Sous-traitant. Si � la suite d�une objection du Client, Weebi ne renonce pas au Changement de Sous-Traitant, le Client peut mettre fin aux services concern�s sans pouvoir pr�tendre � indemnisation.

7.4 Weebi veille � ce que ses Sous-traitants ult�rieurs soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises � la charge de Weebi dans le pr�sent Contrat concernant le traitement des Donn�es � caract�re personnel effectu� par le Sous-traitant ult�rieur. � cette fin, Weebi conclut un accord avec le Sous-traitant ult�rieur. Weebi reste vis-�-vis du Client enti�rement responsable de l�ex�cution de toute obligation que le Sous-traitant ult�rieur ne remplit pas.

7.5 Weebi est express�ment autoris� � engager des fournisseurs tiers (tels que des fournisseurs d��nergie, des fournisseurs de r�seaux, des gestionnaires de points d�interconnexion de r�seaux ou des centres de donn�es colocalis�s, des fournisseurs de mat�riel et de logiciels, des transporteurs, des fournisseurs techniques, des soci�t�s de s�curit�), sans devoir informer le Client ou obtenir son autorisation pr�alable, dans la mesure o� ces fournisseurs tiers ne traitent pas les Donn�es � caract�re personnel objet de la pr�sent partie.

8.� Obligations du Client

8.1 Pour le traitement des Donn�es � caract�re personnel conform�ment au Contrat, le client doit fournir � Weebi par �crit (a) toute instruction pertinente et (b) toute information n�cessaire � la cr�ation du registre des activit�s de traitement du sous-traitant. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiqu�es � Weebi.

8.2 Le Client a la responsabilit� de s�assurer que :

• • • Le traitement des Donn�es � caract�re personnel dans le cadre de l�ex�cution des Services a une base juridique appropri�e (par exemple, le consentement de la personne concern�e, les int�r�ts l�gitimes du Responsable du traitement, etc.),
    • Toutes les proc�dures et formalit�s requises (telles qu�analyse d�impact relative � la protection des donn�es, notification et demande d�autorisation � l�autorit� de contr�le comp�tente en mati�re de traitement de donn�es personnelles ou � tout autre organisme comp�tent, le cas �ch�ant) ont �t� effectu�es,
    • La personne concern�e est inform�e du traitement de ses Donn�es � caract�re personnel de fa�on concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le pr�voit le RGPD,
    • Les personnes concern�es sont inform�es et ont � tout moment la possibilit� d�exercer facilement les droits relatifs aux donn�es pr�vus par le RGPD directement aupr�s du Responsable du traitement.

8.3 Le Client est responsable de la mise en �uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri�es pour assurer la s�curit� des ressources, syst�mes, applications et op�rations qui ne rel�vent pas du p�rim�tre de responsabilit� de Weebi tel que pr�vu au Contrat (notamment tous les syst�mes et logiciels d�ploy�s et exploit�s par le Client ou les Utilisateurs au sein des Services).

9.� Droit des personnes concern�es

9.1 Le Responsable du traitement est pleinement responsable de l�information des personnes concern�es concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d�acc�s, de rectification, d�effacement, de limitation ou de portabilit�.

9.2 Weebi fournit la coop�ration et l�assistance, dans la mesure o� cela est raisonnablement n�cessaire, pour r�pondre aux demandes des personnes concern�es. Cette coop�ration et cette assistance raisonnable peuvent consister � (a) communiquer au Client toute demande re�ue directement de la personne concern�e et (b) permettre au Responsable du traitement de concevoir et de d�ployer les mesures techniques et organisationnelles n�cessaires pour r�pondre aux demandes des personnes concern�es. Le Responsable du traitement est seul responsable des r�ponses � ces demandes.

9.3 Le Client reconna�t et convient que, dans l��ventualit� o� une telle coop�ration et assistance n�cessiterait des ressources importantes de la part de Weebi, cela pourra �tre factur� au Client � condition de le lui notifier et d�obtenir son accord au pr�alable.

10.� Suppression et restitution des Donn�es � caract�re personnel

10.1 � la fin du Service (notamment en cas de r�siliation ou de non-renouvellement), Weebi s�engage � supprimer dans les conditions pr�vues au Contrat, tout Contenu (notamment les informations, donn�es, fichiers, syst�mes, applications, sites internet et autres �l�ments) reproduit, stock�, h�berg� ou autrement utilis� par le Client dans le cadre des Services, sauf si une demande �mise par une autorit� judiciaire, administrative ou autre comp�tente, ou la loi applicable de l�Union europ�enne ou d�un �tat membre de l�Union europ�enne, en exigent autrement.

10.2 Le Client est seul responsable de faire en sorte que les op�rations n�cessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantan�s, etc.) � la conservation des Donn�es � caract�re personnel soient effectu�es, notamment avant la r�siliation ou l�expiration des Services, et avant de proc�der � toute op�ration de suppression, de mise � jour ou de r�installation des Services.

10.3 � cet �gard, le Client est inform� que la r�siliation et l�expiration d�un Service pour quelque raison que ce soit (incluant, mais de fa�on non exclusive le non-renouvellement), ainsi que certaines op�rations de mise � jour ou de r�installation des Services, peuvent automatiquement entra�ner la suppression irr�versible de tout Contenu (y compris les informations, donn�es, fichiers, syst�mes, applications, sites internet et autres �l�ments) reproduit, stock�, h�berg� ou autrement utilis� par le Client dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle.

11.� Responsabilit�

11.1 Weebi ne peut �tre tenu responsable que des dommages caus�s par un traitement pour lequel (i) il n’a pas respect� les obligations pr�vues par le RGPD qui incombent sp�cifiquement aux sous-traitants ou pour lequel (ii) il a agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement � celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative � la Responsabilit� s�applique.

11.2 Lorsque Weebi et le Client sont impliqu�s dans un traitement dans le cadre du pr�sent Contrat qui a caus� un dommage � une personne concern�e, le Client prend en charge, dans un premier temps, l�int�gralit� de la r�paration effective (ou toute autre compensation) due � la personne concern�e et, dans un second temps, r�clame � Weebi la part de la r�paration correspondant � la part de responsabilit� de Weebi dans le dommage, �tant pr�cis� que les clauses limitatives de responsabilit� pr�vues par le Contrat demeurent applicables.

12.� Audits

12.1 Weebi met � la disposition du Client toutes les informations n�cessaires pour (a) d�montrer la conformit� aux exigences du RGPD et (b) mener des audits. Ces informations sont disponibles dans la documentation standard sur le site internet de Weebi. Des informations suppl�mentaires peuvent �tre communiqu�es au Client sur demande faite au Support Weebi.

12.2 Si un Service est certifi�, qu�il respecte un code de conduite ou fait l�objet de proc�dures de contr�les sp�cifiques, Weebi met � disposition, sur demande �crite du Client, les certificats et rapports des contr�les correspondants.

12.3 Si les informations, les rapports et les certificats susmentionn�s s�av�rent insuffisants pour permettre au Client de d�montrer que les obligations pr�vues par le RGPD sont remplies, Weebi et le Client se r�unissent alors pour convenir des conditions op�rationnelles, s�curitaires et financi�res d�une inspection technique sur site. En toutes hypoth�ses, les conditions de cette inspection ne doivent pas affecter la s�curit� des autres clients de Weebi.

12.4 L�inspection sur site susmentionn�e, ainsi que la communication des certificats et des rapports de contr�les peuvent donner lieu � une facturation suppl�mentaire raisonnable de l’ordre de 80�/h ou plus selon la complexit�.

12.5 Toute information communiqu�e au Client en vertu de la pr�sente clause et qui n�est pas disponible sur le Site Internet de Weebi est consid�r�e comme une information confidentielle de Weebi en vertu du Contrat. Avant de communiquer ces informations, Weebi peut exiger la signature d�un accord de confidentialit� sp�cifique.

12.6 Nonobstant ce qui pr�c�de, le Client est autoris� � r�pondre aux demandes de l�autorit� de contr�le comp�tente � condition que toute divulgation d�informations soit strictement limit�e � ce qui est demand� par ladite autorit�. Dans un tel cas, et � moins que la loi applicable ne l�interdise, le Client doit d�abord consulter Weebi au sujet de toute divulgation requise.

13.� Contact Weebi

Pour toutes questions concernant ses donn�es � caract�re personnel (incident, conditions d�utilisation, etc.), le Client peut contacter Weebi par l�un des moyens suivants :

• Cr�ation d�un ticket dans son Interface de Gestion compte client,
• Utilisation du formulaire de contact pr�vu � cet effet sur le Site Internet de Weebi,
• En contactant son Service support Weebi,
• Par courrier postal � l�adresse : Weebi, [Adresse]

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